Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part,
L’Atelier de Lulu, micro-entreprise dirigée par Lucianne Liponne, 4 Grande Rue de la Croix Rousse, 69004 Lyon, inscrite au Répertoire des Métiers de Lyon sous le numéro 879 867 539 avec pour dénomination commerciale « L’Atelier de Lulu ».
Et, d’autre part,
Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site de L’Atelier de Lulu à l’adresse https://www.latelierdelulu.fr et pour des livraisons sur le territoire Europe uniquement.
Ci-après dénommé « l’utilisateur ».
Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site www.latelierdelulu.fr par la micro entreprise de Lucianne Liponne.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Toute commande dûment validée sur le site https://www.latelierdelulu.fr implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La micro-entreprise s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l’autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.
Article 2 : Commande
L’utilisateur peut commander sur le site https://www.latelierdelulu.fr en sélectionnant les articles de son choix qu’il place ensuite dans le panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Il peut accéder au contenu récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée de manière à corriger d’éventuelles erreurs dans la saisie des données. Ce n’est qu’après confirmation de l’exactitude des renseignements fournis que la commande est enregistrée. Cette acceptation de commande devient définitive en cliquant sur le bouton «Valider la commande » . L’Atelier de Lulu accusera réception de la commande dans les meilleurs délais sous la forme d’un e-mail adressé à l’adresse fournie par l’utilisateur lors de la confirmation de commande.avec le récapitulatif des achats effectués.
L’Atelier de Lulu se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime tel que défini par la réglementation (litige relatif à une commande antérieure, demande anormale du client,etc.). L’Atelier de Lulu peut être amené à réduire ou annuler les quantités achetées par personne ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte utilisateur, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. L’Atelier de Lulu se réserve le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à son seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs. Dans le cas où une commande est modifiée ou annulée à l’initiative de L’Atelier de Lulu, l’utilisateur sera averti par email à l’adresse fournie ou par téléphone.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), à l’exclusion des frais de port dont les montants sont définis une fois l’utilisateur sur la page « panier » après qu’il ait renseigné l’adresse de livraison et clické sur « calculer les frais d’expédition ».
Dans le cas d’un envoi hors Union Européenne, des taxes peuvent être facturées à réception du colis. Ces taxes, qui dépendent du pays, restent à la charge de l’utilisateur et L’Atelier de Lulu ne peut en informer l’utilisateur de son montant. La TVA incluse est la TVA française en vigueur au jour de la commande. Les produits demeurent la propriété de L’Atelier de Lulu jusqu’à réception complète du paiement. L’Atelier de Lulu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 : Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, ou par virement bancaire.
Les cartes bancaires VISA et MASTERCARD sont acceptées. Lorsque l’utilisateur règle par carte bancaire, le prélèvement s’effectue instantanément. Les transactions effectuées par carte bancaire sur https://www.latelierdelulu.fr sont sécurisées par le système de paiement Stripe (https://stripe.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement (n° de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel) sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques. Stripe est un prestataire technique, par conséquent il ne prend pas en charge les contestations liées aux règlements par carte bancaire pour lesquelles nous vous invitons à contacter L’Atelier de Lulu et/ou votre banque.
Les achats payés par carte bancaire peuvent être sécurisés par le système de contrôle 3D Secure. Lorsque l’utilisateur règle sa commande par carte bancaire, si sa banque adhère au programme de sécurisation des paiements » Verified by Visa » ou » Secure Code Mastercard « , après avoir cliqué sur « Valider la commande » , il peut voir apparaître un nouvel écran, l’invitant à s’identifier, par exemple, avec un code reçu par sms.
Pour les paiements par carte cadeaux, si le montant crédité sur la carte cadeau n’est pas suffisant pour régler la totalité de la commande, l’utilisateur peut payer le complément en ligne par carte bancaire ou virement. Les cartes cadeaux sont nominatives ; en cas de perte ou de vol et à l’échéance de leur date de validité, elles ne peuvent être ni échangées, ni remboursées même partiellement. En outre, elles ne peuvent être revendues en contrepartie de leur valeur.
L’utilisateur peut également payer par virement bancaire, avec les coordonnées fournies lors du processus de commande. La commande est traitée, dès réception du règlement.
Article 5 : Livraison
A réception du paiement, la commande est traitée dans les deux jours ouvrés. La livraison se fait en lettre suivie via La Poste ; les délais de livraison donnés par La Poste sont de 48 heures pour la France métropolitaine, et 3 jours ouvrés vers les principales villes européennes.
En cas de règlement par virement bancaire, la commande n’est traitée qu’à réception du paiement total du prix de la commande.
Suivi de la commande
Suite à l’envoi de la commande, un email est envoyé à l’utilisateur avec le récapitulatif de sa commande et le numéro de suivi.
Colis endommagé
L’utilisateur doit notifier au transporteur et à L’Atelier de Lulu tout problème sur la commande dès sa réception. Si le colis arrive ouvert ou endommagé ou que les articles arrivent endommagés, il est indispensable que l’utilisateur fasse établir par le facteur ou le bureau de poste dont il dépend un « constat de spoliation » afin que L’Atelier de Lulu puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation. L’utilisateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. L’utilisateur devra transmettre simultanément la copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation ») par courrier recommandé avec accusé de réception à : Lucianne Liponne, 4 Grande Rue de la Croix Rousse, 69004 Lyon France. Toute réclamation parvenue hors délai ou ne comportant pas de « constat de spoliation » sera rejetée.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande pour informer L’Atelier de Lulu par mail à l’adresse contact@latelierdelulu.fr de sa décision de rétractation, quel qu’en soit le motif. Tous les articles peuvent faire l’objet d’un échange excepté ceux portant une mention contraire comme les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client.
Article 7 : Retour des articles
• L’utilisateur dispose de deux jours à compter de la date à laquelle L’Atelier de Lulu aura été informé de sa décision de rétractation, pour retourner l’article à l’adresse suivante : Lucianne Liponne, 4 Grande Rue de la Croix Rousse, 69004 Lyon.
• Les articles ne peuvent être renvoyés que par colis suivis avec accusé de réception via le transporteur La Poste. Les frais sont à la charge de l’utilisateur. Le numéro de suivi sera communiqué par mail à contact@latelierdelulu.fr
• Seuls les articles retournés à l’état neuf et sans avoir subi de transformation dans un état permettant leur revente seront échangés ou remboursés. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne seront pas repris.
• Les articles doivent être dans leur pochon / boîte d’origine + un sachet bulle + une protection supplémentaire si nécessaire.
• Le remboursement ou l’échange sera effectué par L’Atelier de Lulu après vérification de l’état de l’article et interviendra au plus tard 14 jours à compter de sa réception selon le même mode de règlement que celui utilisé pour le paiement, sauf accord de l’utilisateur.
• Si l’utilisateur souhaite procéder à un l’échange de son article, celui-ci ne pourra être fait qu’avec un article d’un montant équivalent ou inférieur. L’article souhaité en échange doit être indiqué par mail avec en pièce-jointe la copie de la facture d’achat de l’article à échanger.
• L’Atelier de Lulu se réserve le droit de limiter le nombre d’échanges par bijou.
Article 8 : Garanties légales
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al. 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 9 : Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le site https://www.latelierdelulu.fr et tous ses éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Ils sont la propriété exclusive de l’Atelier de Lulu. L’utilisation du présent site est réservée à un usage strictement personnel. Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation en tout ou en partie et sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que personnelles, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon. Tout lien hypertexte renvoyant directement au présent site devra faire l’objet d’une autorisation préalable expresse de notre part.
Article 11 : Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des articles par l’Atelier de Lulu.
Article 12 : Conservation et archivage des transactions
L’archivage des factures est effectué sur un disque dur externe durant 6 ans conformément à l’article 1348 du code civil.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les mentions légales.
Annexe : Formulaire de rétractation d’un achat à distance
À l’attention de L’Atelier de Lulu, Chez Lucianne Liponne, 4 Grande rue de la Croix Rousse 69004 Lyon,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Vérifié le 04 décembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)